CGV et d’Utilisation

FYAB Stores

www.biolinestore.com

 

Article 1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (dites « CGV/CGU ») s‘appliquent à tous les services fournis par la Société FYAB Stores à ses Clients via le site internet www.biolinestore.com, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteur («le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur. 

 

Les coordonnées du Vendeur :

FYAB Stores, SAS

Capital social de 100 euros

Immatriculé au RCS de Chambéry, sous le numéro B 893 613 414

Numéro de TVA Intracommunautaire FR38893613414

636 AVENUE JULES BIANCO,

73400 UGINE

Email : contact@biolinestore.com

Téléphone : 04 79 89 79 33

 

Les produits proposés à la vente sont les produits des catégories affichées sur le site au moment de l’accès au site internet www.biolinestore.com et sont les suivants : Beauté, Maquillage, Parfums et Eaux de toilette, Soins, Bébé, Bien-être, Santé & Parapharmacie, Epicerie, Vegan, Sans Gluten, Produits Apicoles, Animaux, Univers Maison.

 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.biolinestore.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client. Le Client est invité à lire la notice d’utilisation ou toute autre information attachée au produit ou marquée sur le produit ou son emballage, notamment les informations relatives aux éventuelles précautions d’emploi, dans les conditions et restrictions d’utilisation.

 

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV/CGU sont accessibles à tout moment sur le site www biolinestore.com et prévaudront sur toute autre document et en cas de modification ultérieure, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne du site www.biolinestore.com.

 

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Les Produits présentés sur le site www.biolinestore.com sont proposés à la vente pour les pays suivants ;

Allemagne

Belgique

Espagne

France

Italie

Roumanie,

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles et ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les produits ne peuvent pas être expédiés hors de l’Union Européenne et des DOM.

 

Article 2. Définitions

 

Client ” désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le site www.biolinestore.com ;

 ” Vendeur ” désigne la personne morale qui procède à une vente en ligne, fait un acte de vente;

Commande ” désigne toute commande passée par l’utilisateur inscrit sur le présent site internet, en vue de bénéficier des services de Vendeur ;

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ” ou ” CGV/CGU ” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

Consommateur ” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

Services ” désigne toutes les prestations de service proposées aux utilisateurs par le Vendeur à travers le présent site internet;

Site internet ” désigne le présent site internet www.biolinestore.com ;

Société ” désigne la Société FYAB Stores;

Utilisateur ” désigne toute personne qui fait utilisation du site internet.

 

 

Article 3. Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site www.biolinestore.com, qui sont proposés directement par le Vendeur ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et toutes leurs caractéristiques essentielles sont mentionnées. Le vendeur ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de fournir le service mentionné lorsque le Client n’est pas éligible.

 

Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et  tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.biolinestore.com. En aucun cas, un Client ne pourra demander l’application de remises qui ne sont plus en vigueur au jour de la Commande.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ou indiqué avec certitude, un devis détaillé sera adressé au Client.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’emballage, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total l’achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Article 4. Inscription – Espace Client

 

L’inscription sur le Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leur pleine personnalité juridique et de leurs capacités.

 

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée par l’inscription de Client sur le Site. L’inscription est gratuite.

Pour s’inscrire, le Client doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut pas être livré, sinon l’enregistrement ne peut pas être terminé.

 

Les clients garantissent et déclarent en leur honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles sur la page qui leur est dédiée et disponible dans leur compte.

Afin de passer commande, le Client est invité créer un compte (espace personnel).

 

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. II lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s‘identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation, dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Si un Client suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter le Vendeur dans les plus brefs délais, afin que cette dernière, puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à contact@biolinestore.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non-respect des CGU/CGU, notamment la création de comptes multiples pour une personne ou la fourniture de fausses informations, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par le Client.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute commande passée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

 

En cas de suppression d’un compte par le Vendeur pour manquement aux obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit au Client contrevenant de se réinscrire directement sur le Site, via une autre adresse e-mail ou par un intermédiaire, sans l’autorisation expresse du Vendeur.

 

La création du compte entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

Article 5. Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.biolinestore.com les Produits qu’il désire commander, selon le processus suivant :

 

Le Client crée un « compte » ou se connecte au compte client existant, sélectionne le Produit, ou plusieurs et clique sur la case « ajouter au panier ».

 

Le produit peut être supprimé ou modifié avant la validation de la commande et accepter les présentes CGV/CGU.

 

FYAB Stores, via la boutique en ligne www-biolinestore.com, n’assume aucune responsabilité pour les erreurs de saisie de données par le Client, auquel cas, les frais liés à une éventuelle réexpédition, seront à la charge du Client.

 

Après validation, le Client choisira un des modes de livraison proposés, après la commande est considérée comme définitive, constituant un engagement de paiement pour le Client, étant alors nécessaire d’appuyer à l’endroit où il est marqué « Payer la commande »

 

La validation de la commande est une signature électronique, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite entre les deux parties.

 

Après la finalisation de l’autorisation de paiement émise par le partenaire bancaire, une confirmation de commande sera envoyée et inclura toutes les données de commande et les conditions de livraison.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. |l appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

En cas de défaut de paiement, adresse incorrecte du Client ou autre problème du compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. 

En cas d’impossibilité de passer la commande, le Client en sera informé par e-mail à l’adresse fournie, lors de la création du compte Client. La commande sera annulée et remboursée dans ce cas, le reste de la commande restant ferme et définitif.

 

Toute commande passée sur le site www.biolinestore.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).

 

Le Vendeur peut permettre au Client de bénéficier de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre de produits commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, dans les conditions établies par le Vendeur.

 

Article 6. Modalités de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Le client saisira son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que le cryptogramme visuel (trois ou quatre derniers chiffres inscrits au dos de la carte bancaire) sur les pages sécurisées de notre partenaire de paiement.

 

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande

 

Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée selon le protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant dans les transactions bancaires sur www.biolinestore.com.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder a la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Conformément à la loi <Informatique et Libertés>, le Client dispose, à tout moment, d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en adressant un e-mail depuis la rubrique <Contact> du Site en adressant un courrier à l’adresse suivante contact@biolinestore.com.

 

ARTICLE 7. Livraisons

 

La livraison s’effectue via GLS, Mondial Relay (en points fixes) ou sur les points de retraits, et ne peut intervenir qu’une fois la commande est validée et le paiement intégralement effectué.

Le client sera informé par BIOLINESTORE de la date d’envoi de la commande. Il appartient au client de prendre toutes les mesures pour que la commande puisse être reçue.

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants, sauf les pays hors de l’Union Européenne et DOM ;

Allemagne

Belgique

Espagne

France

Italie

Roumanie

 

Le Vendeur propose la livraison gratuite avec un montant minimum d’achat de 40 euros (sauf les remises à la date de la commande), uniquement dans les points de retraits ci-dessous, dans un délai maximum de 48h. La récupération de la commande se fera sur la base de la présentation d’une pièce d’identité, dans l’un de ses points de livraisons suivantes : 

 

  • Point livraison (click & collecte): 636 avenue Jules Bianco, 73400 Ugine;

Retraits du lundi au samedi, compris entre: 12h -14h; 

          18h -20h;

  • Point livraison (click & collecte): COTÉ FLEURS, rue de Bouleaux, 73600 Moutiers Tarentaise (le Fleuriste de la galerie Carrefour Moutiers) 

Livraison: du lundi au samedi de 9h à 18h30 et le dimanche de 9h à 12h.

Le client sera averti dès que la commande est prête à être récupérée.

 

       Point livraison (click & collecte): Épicerie chez Andrei, 14 Avenue Jean Jaurès, 73600 Albertville.

      Retraits du lundi au samedi de 9h à 18h et le dimanche de 9h à 12h.

 

Les livraisons interviennent dans un délai** de 2 – 5 jours ouvrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client, lors de sa commande sur le site.

 

Les délais de livraison** hors de France sont les suivants:

  • Pour GLS :

Allemagne 4-7 jours ouvrés

Belgique 4-7 jours ouvrés

Espagne 4-7 jours ouvrés 

France 4-7 jours ouvrés

Italie 4-7 jours ouvrés

Roumanie 5-8 jours ouvrés

  • Pour Mondial Relay en Point Relais ou à domicile :

Allemagne 4-7 jours ouvrés

Belgique 4-7 jours ouvrés

Espagne 4-7 jours ouvrés

Italie 6-8 jours ouvrés

Le Vendeur s’engage a faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, et acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV/CGU.

 

Le transfert des risques interviendra à la livraison, après remise des produits au Client qui assumera tous les risques, y compris la perte, le vol ou l’endommagement des produits livrés.

Tout risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré au Client lorsque ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, est en possession physique de ces marchandises.

Lors de la livraison de la Commande, le Client ou le tiers désigné par lui, doit vérifier avec précision l’état et la conformité des Produits livrés.

 

Si à la livraison, l’aspect extérieur du colis apparaît endommagé, le Client ou le destinataire des Produits l’ouvrira en présence du transporteur, pour vérifier l’état du / des produit / produits, et en cas d’anomalie, le Client doit refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison/ le récépissé «refus de dommages et intérêts».

 

Toute réclamation concernant un défaut apparent ou un dommage lors de la livraison d’un Produit, pour être valable auprès du transporteur, doit être adressée dans un délai maximum de 48 heures à compter de réception de la marchandise, par e-mail à contact@biolinestore.com.

En cas de refus de livraison pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou une annulation de la commande.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client, ne sera réalisé qu’après le paiement intégral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des Produits.

           Les frais d’expédition/manutention ne sont pas inclus dans le prix du(des) produit(s) commandé(s).

 

Article 8. Droit de Retractation

 

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour informer le Vendeur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des CGV/CGU.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation à l’état neuf accompagnés de la facture d’achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les frais de retour restant à la charge du Client, qui choisit librement le mode de transport.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement s’effectuera dans les 14 jours suivant la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client, dans les conditions prévues dans cet article.

Les produits seront envoyés à l’adresse suivante:

            FYAB Stores – 636 avenue Jules Bianco – 73400 Ugine

 

Article 9. Restriction au droit de Rétractation 

 

Conformément à l’Article L.221-18-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

« 1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (en particulier les ordinateurs montés selon les besoins du Client)

« 2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

« 3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).

« 4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

« 5° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 10. Responsabilite du Vendeur & Garanties

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à [utilisation

Dispositions relatives aux garanties légales 

Article L217-4 du Code de la consommation

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de ’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat :

 

1- s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

– s’il correspond & la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans Ia publicité ou l’étiquetage

 

  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

 

Article L217-7 

 

 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. »

 

Article L217-9 du Code de la Consommation

 

 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de le délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne laurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1644 du Code Civil 

 

 « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix,telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à    compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation.

 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise & disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

 

  • en cas de mauvaise d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeur.

 

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 11. Donnees personnelles 

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont

récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

11.1 Collecte des données a caractère personnel

 

Les données a caractère personnel qui sont collectées sur le site www biolinestore.com sont les suivantes :

 

  • Ouverture de compte
  • Lors de la création du compte Client / utilisateur
  • Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail

 

Paiement

 

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.biolinestore.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées a l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

 

11.3 Responsable de traitement

 

Le responsable de traitement des données est le Vendeur. Au sens de la loi Informatique et libertés et a compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

11.4 Limitation du traitement

 

Le client peut exprimer son consentement exprès à ce que ses données personnelles ne soient pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

11.5 Durée de conservation des données

 

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 36 mois, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

11.6 Sécurité et confidentialité

 

Le vendeur met en œuvre des mesures de sécurité numérique organisationnelle, technique, logicielle et physique pour protéger les données personnelles contre l’altération, la destruction et l’accès non autorisé. Toutefois, il convient de noter que l’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et le vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage d’informations sur Internet.

 

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs.

 

En appliquant la réglementation des données personnelles, les clients et utilisateurs du site www.biolinestore.com disposent des droits suivants:

 

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent comme suit

 

Lors de la connexion à son compte. Sur l’onglet configuration du compte.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant a ladresse électronique indiqué a l’article 11.3

« Responsable de traitement »

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement » Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant a |’adresse indiqué à l’article 11.3« Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

 

Ces droits, dés lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur , il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

Article 12. Propriete Intellectuelle

 

Le contenu du Site www. biolinestore.com est la propriété du FYAB Stores et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon.

 

Article 13. Droit applicable – Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une où plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 14. Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Vendeur, contact@biolinestore.com.

 

Le client est informé que, dans tous les cas, il peut recourir à la médiation conventionnelle, aux instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre moyen de résolution des litiges (conciliation par exemple) en cas de litige.

 

Dans ce cas, le médiateur désigné est

CM2Cc

14 rue Saint Jean, Paris 75017

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le Site du médiateur à l’adresse suivante www.cm2c.net.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

En vigueur au 05/05/2021,

 

Annexe 1 au CGV / CGU

            FYAB 

www.biolinestore.com

 

Formulaire de rétraction

 

À l’attention de FYAB Stores, Service Client BIOLINESTORE

636 Avenue Jules Bianco, 73400 Ugine 

Tél : 04 79 89 79 33 

Courriel : contact@biolinestore.com

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu le …..à compléter….. et ayant pour objet la vente du /des bien(s) suivant(s) :

 

 Nom du produit ……………… à compléter…………..

Commande numéro : ……à compléter…………………

Nom du Client : …………..à compléter……………….

Adresse du Client : ……….à compléter……………….

 

Signature du Client                               Date

 

*Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

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